Lors de l’examen du budget de la Justice, le 15 novembre 2007, le Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, a évoqué la possibilité d’instituer une franchise pour l’aide juridictionnelle.
Pour mémoire, la « prise en charge totale » est accordée aux personnes dont les revenus n'excèdent pas 874 euros par mois pour une personne seule (plus 157 euros par personne à charge à concurrence de deux, et 99 euros pour les suivantes). En cas de vie en couple, les revenus des deux s'additionnent.
L’aide juridictionnelle partielle concerne les personnes dont les revenus sont compris entre 875 et 1311 euros par mois. Cette prise en charge partielle va de 15% à 85% des honoraires d’avocat. Ce pourcentage représente la fraction de l'indemnité versée à l'avocat par rapport à celle qui lui aurait été payée si l'aide juridictionnelle avait été totale. Les frais d'huissier et d'expertise restent à la charge de l'Etat.
L’instauration d’un ticket modérateur, compris entre 5€ et 40€, laisserait à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une part des dépenses de justice liée à son affaire, à l’instar du ticket modérateur existant pour les dépenses de santé.
L’UFC Que Choisir réagit contre ce projet et demande un débat parlementaire. Une affaire à suivre de prêt pour que les plus pauvres ne soient pas, de fait, privés de toute possibilité de recours !
Jean Bisson 28 12 2007
Commentaires