28 mai 2010 5 28 /05 /mai /2010 23:01

Le Conseil  constitutionnel, travaillant conformément à de nouvelles procédures, vient de rendre un premier train de décisions. Elles répondent à des requêtes prioritaires déposées par des citoyens sur des questions de non conformité constitutionnelle. L’une des premières mesures annoncée par Jean-Louis Debré, Président de ce Conseil , concerne une réforme des pensions civiles et militaires. Jusqu’alors, les ressortissants français et étrangers titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite ne touchaient pas la même indemnité. Cette injustice, maintes fois dénoncées, pourrait alors disparaître pour les étrangers. Encore faudra-t-il que le Parlement et le Gouvernement traduisent cette requête du Conseil constitutionnel en loi et en décrets d’application… Cela ne pourra au mieux être appliqué que dans la seconde moitié de 2011…

C’est un premier pas important qui est fait. Mais pourquoi ne pas étendre à tous les anciens pensionnés, même s’ils vivent à l’étranger ? Des pensions de reversions aux veuves, il n’en est apparemment pas question. Ne serait-il pas il logique que la même équité soit appliquée à tous ? Pas un mot sur une éventuelle compensation rétro-active de cette injustice reconnue…

J’ai toujours été favorable à un traitement égalitaire entre anciens combattants. Je me réjouis donc de cette avancée. Et je voudrais croire que des manifestations n’auront pas lieu dans l’Hexagone pour s’opposer à cette juste proposition du Conseil constitutionnel !

Parmi les prochains dossiers, cette institution devrait aborder  les problèmes que posent la garde à vue, ainsi que l’indemnisation à accorder aux familles pour les enfants nés handicapés.

Jean Bisson 29 05 2010

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