19 septembre 2010 7 19 /09 /septembre /2010 23:01

Discuté à l'Assemblée nationale du 7 au 15 septembre 2010, adopté au « forceps » par nos députés, le projet de loi portant réforme des retraites prévoit une série de mesures visant à assurer l'équilibre du système de retraites en 2018. L'essentiel de l'effort devrait être assuré par les salariés, avec un allongement annoncé de la durée de cotisation. Reste désormais le vote des Sénateurs. 

Que prévoit le projet de loi actuel: L'âge minimum légal repoussé à 62 ans. Dès juillet 2011, l'âge minimum légal sera relevé de 4 mois tous les ans, pour atteindre 62 ans en 2018. Pour les fonctionnaires "en catégorie active", qui bénéficient de départs anticipés, l'âge légal sera également repoussé de deux ans. Parallèlement, la durée de cotisation continuera d'augmenter, comme prévu par la réforme de 2003. Elle devrait atteindre 41,5 ans en 2020. L'âge minimum pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, passera également de 65 à 67 ans. Gain estimé : 18,6 milliards d'euros par an.

Les taux de cotisation privé/public seront alignés : Le taux de cotisation des fonctionnaires sera progressivement aligné sur celui des salariés du privé. Ainsi, il passera de 7,85 à 10,55 % d'ici 2020. Selon le gouvernement, cette hausse devrait se traduire par une baisse moyenne de salaire de 6 euros par mois. Le dispositif qui permet aux agents du public de partir au bout de quinze ans de carrière s'ils ont trois enfants sera progressivement supprimé. Les règles de durée de cotisation pour l'obtention du minimum garanti seront calquées sur celles du privé. Gain estimé : 4,9 milliards d'euros par an.

Hausse limitée des recettes-impôts : Le gouvernement prévoit la hausse de divers impôts et taxes pour augmenter les recettes dès 2011. Le taux d'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu passera de 40 à 41 % dès 2011. L'ensemble des prélèvements sur les plus-values de cessions immobilières et de capital sera relevé d'un point, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire. Le crédit d'impôt sur les dividendes sera supprimé. Les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées. Gain estimé : 4,4 milliards d'euros par an.

Départ anticipé pour les "carrières longues" : Le principe d'un départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler tôt sera également révisé. Les salariés ayant commencé à 14, 15 ou 16 ans pourront prendre leur retraite à 58, 59 ou 60 ans, sous réserve d'avoir validé le nombre minimum de trimestres requis majoré de deux ans. Le gouvernement propose d'étendre le dispositif aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans. Pour prendre en compte la pénibilité, la réforme prévoit que les personnes touchées par une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité de plus de 20 % puissent partir à 60 ans sans décote. 10 000 personnes pourraient profiter de ce dispositif chaque année selon le gouvernement. Coût estimé : 1,3 milliard d'euros par an.

L'ensemble de ces mesures, associées à quelques autres ajustements et au maintien d'un effort financier de l'Etat de 15,6 milliards d'euros chaque année, devrait permettre de combler le déficit prévisionnel de 42,3 milliards d'euros en 2018, promet le gouvernement. Problème, cet équilibre global cache des disparités entre régimes.

Ainsi, le régime général géré par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) devrait être déficitaire de 4 milliards d'euros en 2018. Ce sont les régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les caisses complémentaires du privé, gérées par les partenaires sociaux, qui permettront de garantir l'équilibre global. Reste à savoir s'ils accepteront de soutenir les caisses déficitaires. Surtout, si cette réforme est censée assurer l'équilibre entre 2018 et 2020, il est déjà sûr qu'elle ne suffira pas pour la suite.

EN CONCLUSION : Malgré l’aspect autoritaire désagréable de l’imposition décidée par le gouvernement, les économies réalisées ne suffiront pas à résoudre le problème des retraites. Dans moins de 10 ans, il faudra reprendre ce dossier. Selon les simulations du Conseil d'orientation des retraites, le système pourrait arrivé à l'équilibre en 2018, mais la situation se détériorerait à nouveau ensuite. La question restera donc toujours posée de 2020 à 2050. Il s'agira d'une énième réforme "paramétrique" : changer l'âge légal ou la durée de cotisation !

Autre question : la retraite par répartition est aujourd'hui divisée entre 38 régimes ! Ne faudrait-il pas unifier le système ? C’est ce que préconise Thomas Piketty dans son livre "Pour un nouveau système de retraite" (éd. Rue d'Ulm, 2008), une "réforme systémique". Que propose cette étude ?

Son auteur suggère un effort coordonné pour unifier le système de retraite par répartition, divisé aujourd'hui entre 38 régimes ! Un salarié du privé cotise au régime général, qui fonctionne en annuités, puis au régime complémentaire de l'Arrco, en points, puis à -l'Agirc s'il est cadre... La mobilité professionnelle fait que chacun accumule des petits bouts de retraite dans des systèmes différents.

Il propose de créer un système de retraite public unique, obligatoire et uniquement basé sur la répartition, ce qui allégerait les coûts de gestion. Chacun accumulerait des droits liés aux cotisations sur un compte notionnel individuel libellé en euros. La revalorisation de ces droits dépendrait - c'est le principe d'un régime de répartition - de la croissance de l'économie, alors que la capitalisation repose sur le rendement des marchés financiers. Le montant des pensions serait calculé en fonction de l'espérance de vie en retraite de chaque génération. Ce système est - dit-il - financièrement soutenable sur le long terme. Il a aussi l'avantage de clarifier les choix politiques : si l'on souhaite augmenter les retraites, il faut augmenter les cotisations. Cela permettrait théoriquementde partir en retraite entre 58 et 70 ans, l’âge minimum n’étant plus un paramètre, avec un niveau de retraite défini. Les seniors pourraient travailler plus facilement à temps partiel, en cumulant avec leur pension, tout en pouvant revenir à plein temps si l'occasion se présentait, afin de cotiser davantage et d'améliorer leur pension future. Si les cotisations sociales ouvrent des droits proportionnels aux contributions, la solidarité pourrait s'exercer par l'impôt. Pour compléter les pensions de ceux qui ont eu les plus bas salaires ou ont été touchés par des accidents de carrière, la fiscalité viendrait financer des droits non contributifs, eux aussi inscrits sur ces comptes individuels de retraite. En ciblant ceux qui en aurait vraiment besoin, la solidarité serait à la fois plus juste et plus efficace.

Je pense que ceux qui soutiendront, après études et réflexion, le programme Thomas Piketty pourraient bien être d’ores et déjà les favoris des futures échéances électorales !

Jean Bisson (sources diverses)  20 09 2010

>> demain : La Samaritaine

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