J’ai lu dans le Figaro du 13 avril dernier un article signé par Cécile Crouzel sur la réforme en cours concernant les taxes que nous payons sur nos
factures d’électricité. Notre taxation étant non conforme aux directives européennes, le gouvernement est en train d’étudier la mise en place d'un nouveau protocole de
taxation.
Jean Bisson - 30 04 2010
Les taxes locales sur l'électricité sont actuellement assises sur le montant de la facture
et non sur les volumes consommés. Les ménages payent, sans le savoir,
cette taxe locale qui ne respecte pas les règles européennes.Sous la pression de Bruxelles, elle va
évoluer et devrait leur être plus favorable.
Les taxes sont si nombreuses dans l'Hexagone que les Français payent souvent des impôts sans s'en rendre compte. Qui connaît la taxe locale sur l'électricité (TLE), qui figure pourtant sur la
facture EDF sous le terme «taxes locales»? Prélevée par les départements et les communes, elle est aujourd'hui facultative. Mais la plupart des élus locaux ne se privent pas de l'appliquer, et
très souvent au taux maximum autorisé, soit 8 % pour les communes et 4% pour les départements. Cette taxe s'applique sur 80 % du montant hors taxe de la facture d'électricité. En clair, si vous
payez par an 150 euros, hors taxe, d'abonnement et de consommation d'électricité, la TLE peut grimper jusqu'à 14,40 euros. Au total, la TLE coûte tout de même un milliard par an aux
ménages. La note pour les entreprises est, elle, de 500 millions (les grands consommateurs d'électricité étant
exonéré de TLE). Ce système va certainement évoluer dans les prochains mois. Car la France ne respecte pas les règles européennes: depuis le 1er janvier 2009, la TLE aurait dû devenir
obligatoire. La directive de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
stipulait que chaque État devait, à cette échéance, avoir une taxe faible (les minima sont inférieurs aux taux français actuels) mais payée par tous et assise sur les volumes consommés, et non
sur le montant de la facture.
Perdants dans les communes rurales La Commission européenne a rappelé Paris à l'ordre fin mars, menaçant de porter l'affaire devant la Cour de
justice si la réforme n'était pas mise en œuvre d'ici à deux mois. Pour l'instant, le gouvernement n'a pas pris de décision. Mais Bercy planche sur le sujet. À vrai dire, un premier projet avait
été présenté à la concertation fin 2008 qui fixait la taxe à 8,50 euros par mégawattheure pour les ménages. Un niveau calculé pour que le prélèvement ne varie pas. Car Bercy veut que le
basculement d'un système à un autre soit indolore pour les Français. Mais il y aura inévitablement des perdants: les habitants des rares communes, souvent rurales, qui n'appliquaient pas la TLE.
Coût supplémentaire pour un ménage type de deux enfants: environ 25 euros par an. Lors d'une audition au Sénat, Philippe Marini, le rapporteur UMP du Budget, a proposé que, dans ce cas précis,
l'application de la nouvelle taxe soit étalée sur cinq ans.
Mais il y aura aussi des gagnants, comme les propriétaires de résidence secondaire, qui ne payeront plus que sur leur consommation,
alors qu'auparavant l'abonnement était aussi soumis à la TLE et les Parisiens, dont le taux de TLE (13,2%) était supérieur. À terme, tous les Français y trouveront leur compte car les volumes
consommés - base du nouveau système - évoluent moins rapidement que la facture qui répercute la hausse des prix. Ce qui ne réjouit guère les élus locaux. Autre incertitude, Bruxelles
autorisera-t-elle les collectivités à moduler la taxe? Il semblerait que oui. Enfin, les industriels exonérés de TLE devront, eux, payer la nouvelle taxe. Le projet final n'est pas encore bouclé.
Et il est peu probable qu'il soit prêt avant l'examen, en mai et juin, du projet de loi sur l'organisation du marché de l'électricité. Surtout si le gouvernement veut relancer des consultations.
L'échéance est plutôt celle du prochain projet de loi de finances.
Cécile Crouzel (in Figaro 13 04
2010)
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